dicament, 2 € par transport médical et 1 € par consultation paramédical. Les mutuelles responsables ne la remboursent pas.
Montants de la franchise médicale 2026
Les franchises applicables :
- Médicaments : 0,50 € par boîte (quel que soit le nombre de médicaments dans la boîte)
- Transport médical (ambulance, VSL, taxi) : 2 € par trajet
- Actes paramédicaux (infirmière, kiné, orthophoniste...) : 1 € par acte, dans la limite de 2 €/jour
Plafond annuel et mensuel
Les franchises sont plafonnées :
- Plafond annuel : 50 € par type de franchise (médicaments, transports, actes)
- Plafond journalier transports : 4 €/jour
- Plafond journalier actes paramédicaux : 2 €/jour
Au-delà des plafonds, la franchise ne s'applique plus pour le reste de l'année.
Exonérations de la franchise
Certaines personnes sont exonérées de franchise :
- Enfants de moins de 18 ans
- Femmes enceintes (à partir du 6e mois)
- Bénéficiaires de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire)
- Victimes d'accidents du travail ou maladies professionnelles (pour les soins liés)
Franchise et mutuelle
Les mutuelles responsables ont l'interdiction légale de rembourser la franchise médicale. Cette règle vise à maintenir une participation financière symbolique de l'assuré aux dépenses de santé. Si votre mutuelle vous propose de rembourser les franchises, méfiez-vous : elle ne peut pas être qualifiée de responsable.