Comment résilier votre mutuelle santé en 2026 ? Loi Châtel, résiliation infra-annuelle, motifs, délais et modèle de lettre gratuit.
Depuis décembre 2020 (loi de financement de la Sécurité sociale), vous pouvez résilier votre mutuelle à tout moment après 12 mois de contrat, sans avoir à vous justifier. Il suffit d'envoyer une lettre de résiliation avec 1 mois de préavis. Avant 12 mois, la résiliation est possible en cas de changement de situation : mariage, divorce, déménagement, perte d'emploi, départ en retraite, ou si vous bénéficiez d'une couverture obligatoire via votre employeur.
Pour résilier votre mutuelle santé : envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur (ou par voie électronique si le contrat le permet), en indiquant votre nom, numéro de contrat, date souhaitée de résiliation (minimum 1 mois après réception). Conservez une copie de votre lettre et l'accusé de réception. Votre assureur doit vous confirmer la résiliation par écrit. Le remboursement des cotisations payées d'avance est obligatoire dans les 30 jours.
Voici un modèle de lettre de résiliation infra-annuelle : 'Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Nom Prénom], titulaire du contrat de complémentaire santé n° [XXXXX], vous notifie par la présente ma décision de résilier ledit contrat, conformément à l'article L113-14 du Code des assurances (résiliation infra-annuelle). Je souhaite que la résiliation prenne effet le [date souhaitée, min. 1 mois après réception]. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me confirmer la prise en compte de cette résiliation. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Date]'
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