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Important : Ne résiliez jamais votre ancienne mutuelle avant d'avoir souscrit la nouvelle. Même quelques jours sans couverture peut vous coûter très cher en cas de problème de santé.

Modèle de lettre de résiliation — Gratuit

Copiez-collez ce modèle et envoyez-le par lettre recommandée ou email à votre mutuelle

📄 Lettre de résiliation — Loi Infra-Annuelle

[Prénom Nom] [Adresse] [Code postal, Ville] [Email] · [Téléphone] À [Nom de votre mutuelle] [Adresse de la mutuelle] [Ville], le [Date] Objet : Résiliation de mon contrat de complémentaire santé n° [NUMÉRO DE CONTRAT] Loi infra-annuelle — Art. L. 113-15-2 du Code des assurances Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Prénom Nom], titulaire du contrat de complémentaire santé n° [NUMÉRO DE CONTRAT] souscrit le [DATE DE SOUSCRIPTION], vous informe par la présente de ma décision de résilier ce contrat à compter du [DATE = aujourd'hui + 1 mois]. Je me prévaux des dispositions de l'article L. 113-15-2 du Code des assurances issu de la loi ASAP du 7 décembre 2020, mon contrat étant souscrit depuis plus de douze mois. Je vous demande de confirmer la date effective de résiliation par écrit dans les meilleurs délais. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom Nom]

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Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur la résiliation de mutuelle

❓ FAQ — Résiliation mutuelle
Puis-je résilier ma mutuelle à tout moment ?
Oui, depuis la loi infra-annuelle (loi ASAP décembre 2020), vous pouvez résilier votre mutuelle individuelle à tout moment après 12 mois de contrat, sans frais et sans motif. Le préavis est de 1 mois calendaire.
La résiliation d'une mutuelle est-elle gratuite ?
Oui, totalement gratuite. Aucun frais de résiliation ne peut vous être facturé dans le cadre de la loi infra-annuelle. Si votre mutuelle exige des frais, c'est illégal et vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance.
Combien de temps prend la résiliation ?
La résiliation prend effet 1 mois calendaire après réception de votre courrier ou email par votre mutuelle. Avec MyMutuelle, nous gérons tout : vous souscrivez, nous résilions l'ancienne.
Que faire si ma mutuelle refuse de résilier ?
Votre mutuelle ne peut légalement pas refuser. En cas de refus, saisissez le médiateur de l'assurance (mediateur-assurance.org) ou l'ACPR. Ces recours sont gratuits et efficaces. Citez explicitement l'article L. 113-15-2 du Code des assurances dans votre relance.
Puis-je résilier ma mutuelle d'entreprise ?
Non, la loi infra-annuelle ne s'applique pas aux contrats collectifs obligatoires. Une mutuelle d'entreprise ne peut être résiliée qu'en quittant l'entreprise, ou si vous avez déjà une couverture obligatoire équivalente.

Pour en savoir plus sur la procédure complète :

→ Lire notre guide complet sur la loi infra-annuelle