Résiliation
Résilier sa Mutuelle à Tout Moment : Guide Loi Infra-Annuelle 2026
📖 Lecture 3 min✅ Mis à jour juin 2026🛡️ MyMutuelle
Depuis 2022, la loi infra-annuelle vous permet de résilier votre mutuelle santé à tout moment après 12 mois de contrat, sans frais et sans justification. Plus besoin d'attendre la date d'anniversaire. Voici comment procéder.
Qu'est-ce que la loi infra-annuelle ?
La loi infra-annuelle (issue de la loi ASAP de décembre 2020, entrée en vigueur le 1er décembre 2020 pour les contrats individuels) est une révolution pour les assurés. Elle permet de résilier son contrat de mutuelle santé à tout moment après 12 mois de souscription, sans motif ni frais de résiliation.
Conditions pour résilier
- Avoir souscrit le contrat depuis au moins 12 mois
- Envoyer une demande de résiliation par lettre recommandée ou email (selon votre mutuelle)
- La résiliation prend effet 1 mois après la notification
Comment résilier concrètement ?
Vous avez plusieurs options :
- Votre nouvelle mutuelle le fait pour vous : c'est le cas chez MyMutuelle — nous nous chargeons de résilier l'ancienne. C'est la solution la plus simple.
- Par lettre recommandée : envoyez un courrier à votre mutuelle actuelle indiquant votre souhait de résilier
- Par email ou espace client : certaines mutuelles acceptent la résiliation en ligne
💡 Important : Ne résiliez jamais votre ancienne mutuelle avant d'avoir souscrit la nouvelle. Même 24h sans couverture peut avoir des conséquences si un problème de santé survient.
Résiliation et mutuelle d'entreprise
La loi infra-annuelle s'applique aux contrats individuels. Les mutuelles d'entreprise (contrats collectifs) suivent des règles différentes : vous ne pouvez pas résilier librement, sauf lors d'un départ de l'entreprise ou d'un événement de vie (mariage, divorce, naissance).
Délai de carence après résiliation
Quand vous changez de mutuelle, vérifiez que le nouveau contrat ne comporte pas de délai de carence sur vos besoins principaux (dentaire, optique). Certains assureurs imposent 3 à 12 mois d'attente. Chez les mutuelles sans délai de carence, la couverture démarre dès le 1er jour.
❓ Questions fréquentes
Peut-on résilier une mutuelle avant 12 mois ?
Oui, dans certains cas : déménagement à l'étranger, mariage, divorce, naissance, chômage, départ en retraite. Ces événements de vie permettent de résilier sans attendre 12 mois.
Y a-t-il des frais de résiliation ?
Non. La résiliation dans le cadre de la loi infra-annuelle est gratuite. Si votre mutuelle vous réclame des frais, c'est illégal.