Qui est concerné par la Loi Madelin ?
La loi Madelin (loi n° 94-126 du 11 février 1994) permet aux travailleurs non salariés de déduire leurs cotisations de protection sociale complémentaire (mutuelle, prévoyance, retraite) de leur revenu imposable. Un avantage fiscal significatif qui peut représenter plusieurs centaines d'euros d'économies par an.
Les TNS éligibles à la loi Madelin
- Artisans et commerçants : inscrits au RCS ou au Répertoire des Métiers, soumis au régime réel d'imposition
- Professions libérales : médecins, avocats, comptables, architectes, consultants, etc.
- Gérants majoritaires de SARL : gérants détenant plus de 50% des parts sociales
- Associés de SNC : associés en nom collectif relevant de l'IR
- Auto-entrepreneurs au régime réel : uniquement s'ils ont opté pour le régime réel (pas le régime micro-fiscal)
⚠️ Auto-entrepreneurs au régime micro-fiscal : si vous êtes micro-entrepreneur avec l'abattement forfaitaire, vous ne pouvez PAS bénéficier de la déduction Madelin. Vous pouvez néanmoins souscrire une mutuelle individuelle classique.
Plafonds de déduction Madelin 2026
Les cotisations de mutuelle santé TNS sont déductibles dans la limite d'un plafond calculé comme suit :
Plafond santé Madelin 2026 :
3,75% × bénéfice imposable + 7% × PASS
Soit environ : 3,75% × revenu net + 7% × 46 368€ = 3,75% × revenu + 3 246€
Plafond maximum global : environ 4 800€ par an pour la santé.
Mutuelle Madelin vs contrat individuel classique
| Critère | Mutuelle TNS Madelin | Mutuelle individuelle classique |
|---|---|---|
| Déductibilité fiscale | Oui, dans la limite Madelin | Non (sauf ACS/CSS) |
| Résiliation | Possible après 1 an (loi infra-annuelle) | Possible après 1 an |
| Couverture famille | Oui, conjoint + enfants inclus | Oui |
| Niveau de garanties | Identique aux mutuelles classiques | Identique |
| Gestion comptable | À inscrire en charges professionnelles | Dépense personnelle |
| Éligible auto-entrepreneur | Régime réel uniquement | Tous régimes |
Comment fonctionne concrètement la déduction ?
Avec une mutuelle TNS Madelin, vous payez votre cotisation mensuelle comme n'importe quelle mutuelle. À la fin de l'année, vous déduisez ce montant de votre bénéfice imposable (dans la limite du plafond Madelin), réduisant ainsi votre impôt sur le revenu. Lancez votre simulation pour connaître le montant de votre avantage fiscal personnalisé.
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Questions fréquentes — Mutuelle TNS Madelin
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